Conditions générales d’utilisations de Rasters.io et Rasters.Navigation

Date effective: 1er octobre, 2019

Les présentes conditions générales de licence et de maintenance (ci-après « les Conditions générales ») définissent les termes et conditions selon lesquelles l’entreprise NSim Technologies, dont le siège social est 1260 boul. Lebourgneuf #315, Québec, QC (Canada), (ci-après « le Prestataire »), commercialise la Solution et ses services auprès des clients (ci-après « le(s) Client(s) »).

En téléchargeant ou en utilisant nos dispositifs, logiciels, services et autres produits ou en y accédant, y compris les mises à jour et les mises à niveau (collectivement « solution »),vous acceptez et convenez d’être lié par les conditions d’utilisation de cette convention en votre nom, sauf si vous agissez et êtes autorisés à agir pour une entreprise ou autre organisation, auquel cas, la convention est conclue avec cette organisation et toute référence à « vous » ici faite, signifie ladite organisation. Si vous n’acceptez pas les conditions des présentes, vous n’êtes pas autorisé à installer, utiliser, accéder ni conserver nos produits.

Toute Commande passée au Prestataire implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des Conditions générales en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Prestataire ou des Clients (notamment leurs conditions générales d’achat). Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales, sans préavis.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales avant la passation d’une Commande ou avant toute utilisation de « la Solution ».

• Le Prestataire a créé et développé la plateforme web Rasters.io(ci-après « la Solution ») accessible via un site internethttps://app.rasters.ioainsi qu’une application mobile de navigation Rasters.Navigation.

La Solution est louée par le Prestataire en mode « Software as a Service », c’est-à-dire en mode SaaS.

• Le Client reconnait avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Définitions 

« Anomalie Bloquante » : désigne toute absence d’exécution d’une fonction ou défaut dans l’exécution d’une fonction rendant impossible l’utilisation de la Solution.

« Anomalie Majeure » : désigne tout défaut d’exécution d’une fonction affectant substantiellement l’utilisation de la Solution ayant une répercussion négative mais non bloquante pour l’exécution par le Client des tâches relevant de la Solution.

« Anomalie Mineure » : désigne tout défaut ne pouvant être qualifié ni d’Anomalie majeure ni d’Anomalie bloquante.

« Anomalie(s) » : désigne tout défaut de fonctionnement observé par le Client en utilisant la Solution, empêchant l’exécution de l’une des fonctions prévues dans la Documentation.

« Compte » : désigne le compte du Client pour accéder au Site et à la Solution, composé d’un identifiant propre au Client ainsi que d’un mot de passe.

« Contenu » : désigne l’ensemble des documents et données, de toute nature, quel qu’en soit le support, utilisés par le Client ou les Utilisateurs ou les Invités via le Site et/ou la Solution.

« Contournement » : désigne l’action consistant, en cas de risque de retard dans la correction d’une Anomalie, à modifier de façon provisoire l’utilisation et/ou le paramétrage de la Solution, de telle manière que l’Anomalie, bien que subsistante, ne constitue plus un obstacle à une utilisation normale de la Solution par le Client.

« Services » : désigne les services d’accès, d’utilisation, de formation, de maintenance et de support fournis par le Prestataire au Client dans les conditions définis dans la Proposition commerciale.

« Maintenance corrective » : comprend les prestations de maintenance, de support et d’assistance technique.

Article 1 : Objet du Contrat

1.1 Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client la Solution, ainsi que les Services commandés par le Client.

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles:

• Le prestataire concède au client, qui l’accepte, un droit d’utilisation à distance en mode SaaS de la plateforme web Rasters.ioet des applications mobiles si applicable;
• Le prestataire fournit au client un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance de la Solution et d’assistance technique;
• Le client s’engage à régler l’abonnement annuel.

Le Client déclare par conséquent avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité, que l’interface utilisateur de l’Application, son ergonomie, l’architecture de sa Base de Données et les technologies mises en œuvre par l’Application ou requises pour son utilisation, sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique.

Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client au motif que l’un de ces éléments ne serait pas satisfaisant ou poserait un quelconque problème.

Article 2 : Documents contractuels

Le présent Contrat est formé des documents contractuels suivants (ci-après « les Documents contractuels ») :

• les présentes Conditions générales ;
• la Politique de confidentialité ;
• la soumission ;
• les conditions de location si applicable.

Les Documents contractuels constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, et remplacent tous autres accords et déclarations des Parties, écrit ou oraux.
Ils ne pourront être modifiés que par un avenant signé par les deux Parties.

Article 3 : Durée du Contrat

3.1 Le présent Contrat est conclu pour la durée spécifiée dans la proposition commerciale (la soumission) ou, à défaut, à la date de signature du Bon de Commande.

A l’issue de cette période, le Contrat sera automatiquement renouvelé par période successives d’un an, par tacite reconduction, sauf préavis adressé par l’une des Parties à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la fin du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

3.2 Le Contrat pourra être résilié par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par messagerie électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de trente (30) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

3.3 Dans l’hypothèse d’une résiliation, pour quelque cause ce soit, le Client devra cesser d’utiliser tous ses codes d’accès à la Solution et au Site. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement des factures émises par le Prestataire, dans un délai de 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de désactiver les codes d’accès du Client, sans préjudice pour celui-ci.

Dans le cas où le non-paiement persisterait, le Prestataire pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, et dans le délai qui sera indiqué dans la mise en demeure visée ci-dessus, sans nouvelle mise en demeure. Le Client restera alors redevable de la totalité des sommes prévues à l’abonnement souscrit, pour toute sa durée.

Article 4 : Accès à la Solution – Création d’un Compte – Fonctionnement du Compte

4.1 Le Prestataire met à la disposition du Client la Solution et les Prestations associées pour la durée du Contrat. La Solution est fournie dans le cadre d’un environnement partagé utilisant les ressources du Prestataire ou de ses partenaires, sous réserve du respect par le Client de ses obligations.

L’accès à la Solution par les Utilisateurs s’effectue, pour chaque Utilisateur, à l’aide de ses identifiants (login et mot de passe, ci-après désignés « les Identifiants »).

Le prestataire fournit au Client le service d’accès à l’Application en mode SaaS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance planifiées en dehors des horaires habituels de travail du Client ou encore des interruptions pour cause de défaillance extérieure au prestataire. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client.

L’Application demeure sur l’Infrastructure du prestataire et le prestataire ne remet donc en aucun cas une copie de l’Application, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client.

Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui sur l’Infrastructure du prestaire sont exemptes d’erreur.

Lors de la conclusion du Contrat, le Client fournit le nom et les coordonnées d’une personne physique désignée en tant qu’Administrateur. Les Comptes Utilisateurs sont créés, dans la limite du nombre autorisé pour chaque type de profil d’Utilisateurs, mentionné dans la soumission (si applicable), soit par le Client via l’Interface d’Administration, soit, à sa demande, par le prestataire.

La licence d’utilisation de l’Application consentie au titre du présent Contrat est accordée pour un nombre d’Utilisateurs limité, tel que fixé dans la soumission (si applicable). Le coût mensuel d’un Utilisateur supplémentaire est mentionné dans la soumission, selon le profil d’Utilisateur concerné, c’est-à-dire selon les fonctionnalités auxquelles il a accès (si applicable).

Les Identifiants et mots de passe fournis par le Client aux Utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs.

Le Client a la possibilité de gérer lui-même, sous sa responsabilité, via l’Interface d’Employés, les habilitations accordées à chacun des Utilisateurs, le Client déclarant être informé que l’abonnement mensuelle due pour un Utilisateur varie en fonction de ses habilitations, dans les conditions mentionnées dans le Bon de Commande (si applicable).

Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de l’Application et l’accès à l’Infrastructure du prestataire, qu’aux Utilisateurs, à l’exclusion de tout tiers. Le Client s’engage à ce titre à veiller à ce que les Utilisateurs ne divulguent pas leur Identifiant ni leur mot de passe. En cas de divulgation accidentelle

4.2 L’accès au Site et/ou à la Solution pourra être suspendu temporairement par le Prestataire pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour. Le Prestataire fera tout son possible pour que ces suspensions aient lieu en dehors des heures de grande utilisation.

En cas d’absolue nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité des Contenus et/ou de la Solution, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’accès à la Solution et/ou au Site sans préavis.

Le Site et/ou la Solution peuvent être modifiés sans préavis par le Prestataire, sans préavis et sans que cela ne puisse remettre en cause le présent Contrat.

Le Prestataire ne pourra être reconnu responsable des impacts éventuels des indisponibilités de la Solution et/ou du Site sur l’activité du Client.

Article 5 : Maintenance, support et assistance

Le Prestataire assure le support et l’assistance techniques, ainsi que la maintenance corrective et évolutive de la Solution.

5.1 Le Prestataire met à disposition du Client un service de messagerie électronique à l’adresse courriel suivante : support@rasters.io

Le Prestataire se réserve la possibilité de soit répondre par courriel, soit en rappelant le Client.

Le Prestataire s’engage à proposer une solution pour remédier à l’Anomalie signalée par le Client, ou à proposer une solution de Contournement, dans les meilleurs délais.

Le service de support est accessible uniquement par une personne référente chez le Client.

5.2 Télémaintenance : la maintenance peut comprendre également une télémaintenance via un outil de prise en main à distance compatible avec internet. Si le Client refusait l’installation de l’outil de  télémaintenance proposé par le Prestataire, celui-ci se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires engendrés par ce refus (frais d’envoi, frais de déplacement, frais de mise en place d’une solution de télémaintenance différente de celle proposée par le Prestataire…).

5.3 Maintenance corrective et Procédure : les prestations de maintenance corrective consistent dans la correction ou le Contournement de toute Anomalie qui apparait lors de l’utilisation conforme de l’application.

Toute opération de maintenance corrective sera réalisée par le Prestataire selon le processus suivant, et sous réserve du respect par le Client dudit processus et des conditions décrites ci-après :

Phase 1 : déclaration de l’Anomalie par le Client et réception de la déclaration par le Prestataire : toute Anomalie doit être identifiée et décrite par le Client et notifiée au Prestataire selon les modalités définies ci-dessus. Le Client doit décrire au Prestataire l’Anomalie identifiée et détailler avec suffisamment de précisions la manière de la reproduire, pour que le Prestataire puisse intervenir.

Phase 2 : diagnostic de l’Anomalie par le Prestataire : le Prestataire procédera au diagnostic de l’Anomalie, c’est-à-dire à sa vérification et à sa qualification, afin de déterminer son niveau de gravité (Bloquant, Majeur, Mineur) par rapport au  niveau inscrit dans la déclaration réalisée par le Client et les causes et origines de celle-ci.

Phase 3 : correction de l’Anomalie : une fois l’Anomalie diagnostiquée, le Prestataire procédera à sa correction.

Phase 4 : mise à disposition de la correction par le Prestataire ou communication au Client des premiers éléments d’information et/ou de correction et/ou de Contournement pouvant être mis en œuvre.

Phase 5 : suivi de la résolution de l’Anomalie.

Le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour favoriser l’utilisation de la Solution par le Client.

5.4 Exclusions de maintenance corrective : le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance corrective dans les cas suivants :

• refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;
• utilisation de la Solution et/ou du Site de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ou aux dispositions du Contrat ;
• mauvaise utilisation de la Solution;
• modification non autorisée de la Solution par le Client ou par des tiers ;
• manquement par le Client de ses obligations au titre du présent Contrat ;
• défaillance des réseaux de communication électronique ;
• implantation de tous progiciels, logiciels, ou système d’exploitation non-compatibles avec la Solution ou l’accès au Site ;
• acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
• cas de force majeure ;

Le prestataire pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions de l’Application. Le Client s’engage, à  mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si le prestataire en fait la demande.

5.5  Maintenance évolutive : le Prestataire assure la maintenance évolutive de la Solution, qui s’impose au Client, de par le mode Saas de la Solution, ce que celui-ci reconnait et accepte.

5.6 L’assistance technique : Il est convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client auprès du numéro (833) 674-6911 ext 1, accessible par téléphone les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures, ou par email à l’adresse support@rasters.io.

Le prestataire s’engage à prendre en compte les demandes formulées, au titre de l’assistance, dans un délai de 8 heures ouvrable.

L’assistance technique n’a pas vocation à se substituer aux prestations de formation des Utilisateurs ou des interlocuteurs privilégiés. Le prestataire ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client. Dans tous les cas, sauf indication contraire dans le Bon de Commande, la durée des prestations fournies par le prestataire dans le cadre de cette assistance est limitée mensuellement à une durée de dix minutes multipliées par le nombre maximum d’Utilisateurs autorisé.

En cas de Dysfonctionnement de l’Application, le prestataire s’engage à intervenir selon les modalités et dans les délais prévus à l’article 5. Seuls les Dysfonctionnements reproductibles par le prestataire seront pris en charge au titre de la maintenance. Les dysfonctionnements devront être décrits de manière précise, avec le détail du contexte de leur survenance et avec des copies d’écran.

Néanmoins, le prestataire ne garantit pas qu’une solution pourra être trouvée dans les délais ci-avant définis, ni que les Dysfonctionnements signalés pourront toujours être corrigés, en particulier si le Dysfonctionnement s’avère complexe et nécessite des recherches approfondies.

Article 6 : Installation des équipements

6.1 Certains véhicules ou certaines configurations d’installation peuvent exiger une installation professionnelle, des équipements supplémentaires ou des modifications à vos véhicules. Avant d’installer nos produits, vous devriez examiner attentivement la documentation d’installation Rasters.io. Si vous n’êtes pas certain d’avoir les connaissances et les compétences requises pour installer nos produits, vous devez faire appel un installateur Rasters.io. L’installation inappropriée peut donner lieu à un court-circuit et à des risques d’incendie qui peuvent causer des blessures corporelles ou des dommages importants à votre véhicule. L’installation ou l’entretien peut aussi exiger des modifications à votre véhicule. À défaut de vous conformer aux procédures spécifiées dans les instructions d’installation d’un produit ou si vous tentez d’installer nos produits sans avoir une connaissance adéquate de nos produits, de l’installation, de la configuration, de l’entretien, de la réparation, des procédures de retrait ou de votre véhicule, vous pouvez causer des dommages au produit ou à votre véhicule, ce qui peut donner lieu à des défaillances des commandes moteur du véhicule ou des systèmes environnementaux du véhicule et entraîner des blessures corporelles. Vous comprenez que de telles activités qui ne sont pas effectuées par un installateur autorisé de NSim Technologies sont à vos propres risques. Vous nous libérez et nous dégagez pour toujours, nous et nos affiliés, revendeurs et agents ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants, de toutes pertes, actions, causes d’action, responsabilités, réclamations, demandes, sanctions, coûts, dépenses (y compris les frais juridiques et débours sur une base d’indemnisation complète), des jugements et dommages de toute nature que ce soit, responsabilité contractuelle ou délictuelle, délit civil, ou visé par tout autre principe de droit ou d’équité, que vous ou tout autre tiers avez ou aurez, découlant ou provenant, en liaison ou en relation avec ce qui précède.

Article 7 : Obligations du Client

7.1 Il appartient au Client de s’assurer :

• de l’adéquation de la Solution et des Services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies sur le Site web ;
• qu’il disposera de la compétence nécessaire pour l’utilisation de la Solution et des Services ;

7.2 Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent de faire transiter sur le Site et via la Solution un Contenu :

• contraire aux lois et règlements, ou violant les droits d’un tiers, et notamment comportant des propos diffamatoires ou injurieux, violents ou incitant à la violence, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédopornographiques, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
• Ayant pour objet ou pour effet de désorganiser ou d’empêcher le fonctionnement normal du Site ou de la Solution (virus, logiciels, envoi massif de messages…) ;
• Intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, notamment contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du Contenu dans le cadre de l’utilisation de la Solution et qu’il peut en concéder librement licence au Prestataire dans les conditions prévues à l’article 9 du présent Contrat.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être mise en œuvre et/ou retenue concernant le Contenu du Client.

Le Client garantit le Prestataire contre tous recours engagés à l’encontre du Prestataire et relatif au Contenu qu’il aurait mis en ligne. Le Client s’engage à ce titre à indemniser le prestataire de toute somme que le Prestataire pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat ou frais de justice.

Le Client s’engage à assurer la protection et la sécurité de son matériel informatique contre tout virus, toute intrusion ou tout dysfonctionnement, quelle qu’en soit la nature.

7.4 Le Client est avisé qu’il devra collaborer de manière étroite et permanente avec le Prestataire en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne réalisation de ses obligations par le Prestataire.

Le Client devra :

• coopérer de bonne foi avec le Prestataire, afin que celui-ci puisse exécuter ses obligations dans les meilleures conditions ;
• autoriser le Prestataire à effectuer toutes les opérations de contrôle permettant de vérifier l’utilisation de la Solution conformément au présent Contrat, sous réserve de ne pas perturber le travail du Client de manière injustifiée ;
• se doter des moyens techniques, nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat ;

7.5 Le Client autorise le Prestataire et/ou tout sous-traitant (et notamment les experts de NSim Technologies) à avoir accès, consulter et exploiter le Contenu.

Article 8 : Qualité et disponibilité de la Solution, Hébergement

8.1 Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution et/ou du Site.

Il appartient au Client de respecter les dispositions du Contrat, et notamment les Conditions d’utilisation de la Solution.

8.2 La Solution est accessible par le Client à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes réservées à la sauvegarde des données ou des périodes de maintenance de la Solution.

L’accès à la Solution peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée à la Solution et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs utilisés par le Prestataire.

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre la sécurité de la Solution et le Contenu du Client, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la Solution afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre ne jeu la responsabilité du Prestataire pour quelle que cause que ce soit.

8.3 Le Prestataire s’engage à héberger la Solution ou à sous-traiter cet hébergement, ce que reconnait et accepte le Client.

8.4 Sauvegarde et archivage des données

Le prestataire conserve l’intégralité des données datant de trois ans ou moins selon la durée du contrat. Le Client a la possibilité de demander à tout moment au prestataire d’accéder à ses données brutes via un « API REST».

Les données du client pourront être accessibles après la période du contrat. Ce service sera facturé selon les tarifs en vigueur.

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation de l’Application prendra fin. Pendant une durée de 30 jours à compter de la cessation du Contrat, le prestataire conservera les données du Client et elles seront accessibles via « l’API REST ».
Article 9 : Conditions financières

Le Client s’engage à payer, en contrepartie des prestations fournies par le Prestataire, l’abonnement annuelle (ou mensuelle) telle que prévue lors de la soumission, et selon facture future en cas de reconduction.

Les prix mentionnés sur le Site s’entendent hors taxes et hors frais, notamment de déplacement, chacune des Parties devant s’acquitter des taxes applicables lui incombant.

9.1 Assurances : Le prestataire déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la commande par son personnel ou ses collaborateurs.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété, notamment intellectuels, relatifs à tout élément de la Solution et/ou du Site, ainsi que plus généralement de l’infrastructure informatique de la Solution et/ou du Site (notamment texte, graphique, logo, noms, marques, désignations, fonctionnalités, images, sons, données…).

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution et/ou le Site. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété au bénéfice du Client.

A ce titre, le Client s’interdit notamment de reproduire, représenter, télécharger, copier, altérer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, la Solution et/ou le Site et/ou tout élément de la Solution et/ou du Site.

Le Client se porte fort du respect de l’ensemble des dispositions du Contrat par les Utilisateurs et les Invités.

Le contenu généré par le client en utilisant la solution demeure l’entière propriété du Client et est toujours accessible via la solution ou l’API pour extraction ou consultation pour la durée du contrat.

Article 11 : Garantie d’éviction

Le Prestataire déclare et garantit que :

• la Solution et le Site sont originaux;
• il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat ;
• la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 12 : Responsabilité – Force majeure

12.1 Les Parties sont responsables de la parfaite exécution des obligations mises à leur charge en vertu du Contrat.

12.2 Le Prestataire est engagé au titre d’une obligation générale de moyens, que ce soit dans l’utilisation, la disponibilité ou les finalités de la Solution.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre, notamment si les résultats obtenus par le Client dans le cadre de la Solution ne correspondent pas à ses attentes ou ne lui apportent pas le résultat attendu, ou un résultat performant.

12.3 En outre, et en tout état de cause, en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Contrat. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes de dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement des sommes effectivement payées par le Client entre la dernière date de reconduction du Contrat et la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

12.4 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. De manière contractuelle, et en accord avec le Client, les Parties conviennent de qualifier les attaques informatiques comme des cas de force majeure.

Article 13 : Sécurité, Politique de confidentialité et Données personnelles

13.1Pour les détails sur la politique de confidentialité, consulter celle-ci :https://rasters.io/fr/privacy/
SÉCURITÉ.

13.2Vous êtes entièrement responsable de la sécurité de tous les noms d’utilisateur et mots de passe (vos « identifiants de connexion »). Si vous pensez que la sécurité de vos identifiants de connexion est compromise, ou si vous soupçonnez leur utilisation non autorisée, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement. Si nous soupçonnons, à notre avis raisonnable, d’activité frauduleuse ou non autorisée dans votre compte, nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès à notre site Web ou à tout service applicable, ou les deux, et nous vous contacterons pour vous informer de cette décision.

Article 14 : Dispositions diverses

14.1 Intégralité de l’accord

Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.  Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

14.2  Nullité

La nullité de l’une des clauses du présent Contrat n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du Contrat.

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

15.1 La validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat seront régies par la loi québécoise.

15.2 Tout différend s’élevant entre les Parties, qui serait relatif notamment à l’interprétation, et/ou la validité et/ou l’exécution/l’inexécution et/ou la cessation du présent contrat, sera soumis à la compétence d’un tribunal québécois.